Le pacte civil de solidarité

 

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS est de la compétence des communes. Il revient désormais à l’officier de l’état civil de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention et la dissolution de celui-ci.

Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune.

Les personnes souhaitant se pacser sont invitées à se rendre à la mairie du lieu de domicile munies de leur pièce d’identité, d’un acte de naissance de moins de 3 mois, de la convention de pacs (personnalisée ou type formulaire Cerfa) de la déclaration conjointe de pacs (formulaire Cerfa).

Actualités
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ARRÊTÉS D'INTERDICTION 14 JUILLET 2021
Les 3 arrêtés cités sont consultables ci-dessous 
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